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Est-ce que je dois la csg quand je n'utilise pas la sécurité sociale?
Sujet initié par Question fiscale, il y a 1 mois - 553 vues

Je reçois une pension de l'étranger et une "petite" pension en France parce que j'ai cotisé 1-2 ans il y a très longtemps.

Je n'utilise pas la sécurité sociale mais viens de recevoir une demande fiscale pour le payment de CSG sur ces 2 pensions pour avoir "perçu" la "petite" pension française.

Est-il possible de faire une demande pour ne plus percevoir sa pension française afin de ne plus avoir à payer la CSG? La CSG est 4 fois plus que la pension...

Est-il possible et suffisant de prouver que j'ai une sécurité sociale séparée? Je ne me suis pas rendu compte des implications de percevoir la pension française.

Que puis-je faire dans cette situation?

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1 réponse
Bonjour,

🔥 En France, toute personne résidant fiscalement en France qui perçoit une pension, même de l'étranger, est en principe soumise à la CSG/CRDS et à la cotisation d'assurance maladie, même si elle ne bénéficie pas des prestations de la Sécurité sociale française. Ces prélèvements financent la solidarité nationale et ne dépendent pas de l'utilisation effective du système.

✅ Il existe toutefois des exonérations : les retraités affiliés à un régime obligatoire d'assurance maladie d'un autre État de l'Union européenne/EEE/Suisse (ou titulaires d'un formulaire S1) peuvent demander à être exonérés des prélèvements sociaux sur leurs pensions étrangères et françaises. Cela suppose d'envoyer un justificatif d'affiliation à votre caisse de retraite et à l'administration fiscale. Par ailleurs, renoncer à percevoir la pension française n'est pas forcément une solution car celle-ci vous a été attribuée en contrepartie de vos cotisations ; le mieux est d'interroger directement la caisse concernée pour connaître les modalités de radiation ou de suspension.

🔍 Je vous conseille d'interroger votre centre des impôts ou un avocat fiscaliste pour vérifier si votre situation ouvre droit à une exonération des contributions sociales et pour envisager une réclamation ou un aménagement si la CSG dépasse le montant de la pension.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
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